Depuis le 4 juin, les conducteurs d'Ottawa peuvent contester leurs contraventions de stationnement par l'intermédiaire du nouveau Système de sanctions administratives (SSA), sans passer par la cour provinciale.

L'appel comporte désormais deux étapes : premièrement, vous pouvez demander une « révision de dossier » auprès d'un inspecteur municipal, en ligne ou en personne. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel auprès d'un avocat indépendant désigné par le conseil municipal pour une audience. Sa décision est définitive.

Pour annuler ou réduire une amende, le conducteur doit prouver que l'infraction n'a pas eu lieu ou que son paiement entraînerait des difficultés excessives.

La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de l'amende. Si vous dépassez ce délai, vous pouvez demander une prolongation pouvant aller jusqu'à 30 jours si vous avez une raison valable. Passé ce délai, le droit d'appel est perdu.

Les amendes imposées avant le 3 juin sont portées en appel devant les tribunaux selon l'ancien système.